Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9.
A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.
Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
[…] ne bride pas les droits à accès à certaines informations publiques (des articles L. 311-1 à -6 du code des relations entre le public et l'administration ), […] sans qu'une […] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112 -8 et R. 112-9 -1 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] ne bride pas les droits à accès à certaines informations publiques (des articles L. 311-1 à -6 du code des relations entre le public et l'administration ), […] sans qu'une […] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112 -8 et R. 112-9 -1 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] — en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 22 février 2023, […] à la date de la décision attaquée, par les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d'organisation de leurs services la compétence pour rendre l'emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour, […]
[…] du 18 février 2021 ___________ __ 37-05-02- 01 C […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 112 -8, R. 112-9-1 et R. 112-9 -2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 ; […] - il méconnaît les dispositions de l'article R . 311- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 112 -10 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] elles méconnaissent les dispositions des articles L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ; […] elles méconnaissent les articles L. 112-14, L. 112-11 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] 9. […] il résulte de ce qui a été dit au point 14 que pour les demandes entrant dans le champ de l'article R. 431-2, […] R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, […]
[…] ne bride pas les droits à accès à certaines informations publiques (des articles L. 311-1 à -6 du code des relations entre le public et l'administration ), […] sans qu'une […] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112 -8 et R. 112-9 -1 du code des relations entre le public et l'administration […]
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