Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 20
A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
Réciproquement, il est prévu à l'article R. 431-3 nouveau que « la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, […] la demande est faite par voie électronique (article R. 322-1 du code de la route), mais à défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration (article R. 350-2). […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 322-1 du code de la route dispose que « Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, […] Dans 80 % des cas, les opérations sur le SIV sont effectuées directement par les professionnels de l'automobile habilités, sans passer par les télé-procédures. […] En effet, l'article R. 350-2 du code de la route prévoit que « A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration ». […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […] Aux termes de l'article R. 350-2 du code de la route : « A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. »
[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […] Aux termes de l'article R. 350-2 du code de la route : « A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. »
Réciproquement, il est prévu à l'article R. 431-3 nouveau que « la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, […] la demande est faite par voie électronique (article R. 322-1 du code de la route), mais à défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration (article R. 350-2). […]
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