Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Article R. 224-19-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 6
Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.
Commentaires • 3
Le code de la route prévoit également désormais la possibilité de Privé, le conducteur de son permis de conduire après la constatation d'une infraction d'usage du téléphone portable au volant (ou au guidon) lorsque cette infraction a été commise simultanément avec une autre infraction au Code de la route (pour la liste de ces infractions, voir le Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matiè […] ;re de sécurité routière et les dispositions de l'article R. 224-19-1 du Code de la route) . […]
Lire la suite…Les conducteurs ont intérêt à se familiariser avec les dernières évolutions du code de la route, notamment quant aux conséquences de l'usage du portable au volant. Le cabinet fait le point. Par un décret 2020-605 du 18 mai 2020 (entré en vigueur le lendemain de sa publication), le gouvernement a modifié certaines dispositions du code de la route et du code de procédure pénale, tenant compte des décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2019. […] C'est donc cette liste que l'on connaît depuis le 18 mai, présentée à l'article R.224-19-1 du code de la route : La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 (circulation sur la chaussée et giratoire, clignotant) ; Les distances de sécurité entre les véhicules (article R. 412-12) ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M me A le 27 août 2022 à 11h25 sur la commune de Toulon-sur-Allier, le fait que l'intéressée a commis un dépassement de plus de
Lire la suite…[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M. B le 14 mars 2022 à 16h35 sur la commune de Saint-Hilaire, le fait que l'intéressé a commis un dépassement de plus de
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2024, n° 2313803
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] L'arrêté du 19 septembre 2023 précise la nature de l'infraction relevée tenant à l'usage d'un téléphone tenu en main établie simultanément avec une des infractions punies par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire dans les conditions définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route, […]
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de la route. […] Les lecteurs les plus curieux (ou les plus prudents) pourront se reporter à la liste dressée à l'article R. 224-19-1 du Code de la route : Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; 3° […] Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
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