Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
[…] Aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] une procédure contradictoire lorsqu'une non-conformité est constatée par l'autorité de surveillance. L'article L. 329-9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, […] Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient : […] L. […]
[…] aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] une procédure contradictoire lorsqu'une non-conformité est constatée par l'autorité de surveillance. L'article L. 329-9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, […] Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient : […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ». […] A, à la suite d'un refus d'obtempérer, s'est fondé sur les faits relatés dans un procès-verbal de gendarmerie en date du 4 avril 2024, qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu des dispositions de l'article L. 329-9 du code de la route. […] 9. […]