Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et le 4 septembre 2024, la société Opel Automobile GmbH, représentée par M^es Michot, Delors, et Larroque, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur général de l’énergie et du climat a prononcé à l’encontre de la société Opel GmbH des mesures de rappel et de mise en conformité de véhicules Opel du modèle « Meriva » ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision afin de prévoir l’abrogation automatique de la non-conformité constatée sur le véhicule testé et de ses articles 3 à 7, dans l’hypothèse où les éléments recueillis démontreraient que la non-conformité résulte d’un dysfonctionnement spécifique au véhicule contrôlé ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l’article 8 du règlement 2018-858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle a été prise sur la base d’éléments parcellaires et non probants ;

- elle méconnaît les principes généraux applicables en matière de sanctions administratives ; elle établit un renversement de la charge de la preuve ;

- elle méconnaît le principe de proportionnalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

les conclusions aux fins de réformation de la décision attaquée sont irrecevables, la mesure de police contestée relevant de l’office du juge de l’excès de pouvoir ;

aucun des moyens n’est fondé.

En application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 septembre 2024 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Probert,

- les conclusions de M. Robert, rapporteur public,

- et les observations de M^e Delors, avocat de la société Opel Automobile GmbH.

Considérant ce qui suit :

Les agents habilités du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) ont prélevé, le 4 décembre 2020, un véhicule de la marque Opel, modèle « Meriva », afin de vérifier sa conformité aux prescriptions applicables en matière d’émissions de particules polluantes. Le 13 février 2023, à l’issue d’une phase de test et après des échanges avec le constructeur, le SSMVM a adressé au constructeur un procès-verbal de non-conformité. Par une décision du 12 avril 2023, le directeur général de l’énergie et du climat a prononcé à l’encontre de la société Opel GmbH des mesures de rappel et de mise en conformité, outre le véhicule testé, de 3659 véhicules similaires et a mis à la charge de la société les frais afférents aux opérations de contrôle et de mise en conformité. Par un courrier du 12 juin 2023, la société Opel GmbH a formé un recours hiérarchique contre cette décision, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demeuré sans réponse de ce dernier. Par la présente requête, la société Opel GmbH demande l’annulation de la décision du 12 avril 2023.

Sur les conclusions présentées à titre principal :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, venu introduire certaines dispositions en matière de surveillance du marché des véhicules automobiles à moteur de catégories « M » et « N » et leurs remorques : « 1. Les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes avec les prescriptions pertinentes. Ces contrôles sont réalisés à une échelle adéquate par des vérifications documentaires et, si besoin est, par des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur la base d’échantillons statistiquement pertinents. (…)». Le deuxième paragraphe du même article 8 prescrit que doivent être réalisés dans chaque Etat membre « un nombre minimal d’essais sur les véhicules par an », lequel « est d’un par tranche de 40 000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés l’année précédente dans l’Etat membre concerné (…) », soit en France, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires du même règlement, de l’ordre d’environ cinquante essais sur véhicules par an.

Les dispositions précitées de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018, relatives aux méthodes de contrôle, trouvent à s’appliquer tout autant à des véhicules dans leur entièreté, dénommés par le règlement « véhicules », qu’à divers dispositifs de moindre taille mis en œuvre en leur sein, dénommés « systèmes », « composants » et « entités techniques ». S’agissant des véhicules, elles n’ont pour objet que de prescrire un nombre minimal limité d’essais. Ces dispositions ne font pas par principe obstacle à ce que l’échantillon réuni pour tester la conformité d’un véhicule donné soit composé d’une unique unité, sous réserve que dans un tel cas, au regard de ses caractéristiques particulières, le véhicule en circulation effectivement contrôlé puisse être considéré, pour une opération de contrôle donnée, comme suffisamment représentatif des autres véhicules de même caractéristiques (Type Variante Version « TVV ») en circulation sur le territoire français.

Il résulte de l’instruction qu’en l’espèce le véhicule testé avait bénéficié d’un suivi constructeur auprès d’un même professionnel de l’automobile, que tous les entretiens ont été réalisés conformément aux préconisations de ce constructeur, que son kilométrage était dans les standards des trois premières années d’un véhicule de ce type et que le véhicule, qui présentait quelques marques de corrosion liées à son stockage et des traces d’huile dans le collecteur d’admission, ne présentait pas d’autre défaut particulier et correspondait à un profil d’utilisation défini à partir des données de l’ECU correspondant à un usage normal. La procédure de tests a permis de constater une non-conformité du véhicule contrôlé. Le véhicule prélevé a fait l’objet de nombreux tests, dans le cadre strict des procédures en laboratoire, après avoir roulé plusieurs centaines de kilomètres, et l’ensemble des tests a révélé des dépassements des seuils d’émission de particules polluantes de type oxydes d’azote (NOX). Il n’est pas établi que l’empoisonnement anormal au souffre du piège à oxydes d’azote (LNT), suffit à expliquer le dépassement du seuil d’émissions polluantes, dès lors que le niveau élevé d’empoisonnement au souffre reste cohérent avec la limite du modèle, et n’impacte pas la conformité du véhicule. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que chaque laboratoire en charge des tests suit un protocole précis et encadré, notamment pour la teneur en souffre du carburant utilisé, de sorte que le carburant ne peut pas être mis en cause pour expliquer la non-conformité du véhicule. Enfin, la société Opel GmbH ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des causes exogènes dont l’intervention aurait pu expliquer le dépassement des seuils d’émission de particules polluantes. Dans ces circonstances, le ministre a pu valablement considérer que le véhicule prélevé constituait, à lui seul, un échantillon statistiquement pertinent pour l’application des dispositions de l’article 8 du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des dispositions du paragraphe 1 de ce même règlement doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 329-51. ». L’article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d’échantillons à contrôler est fixé par l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle. (…) ».

Ces dispositions prescrivent que, pour procéder aux opérations de contrôle, il soit en principe prélevé au moins trois « échantillons », c’est-à-dire, au sens du code de la route, trois exemplaires distincts. Pour apprécier si les critères alternatifs précités, tenant à la valeur du produit contrôlé, à sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles, permettent d’y déroger, il y a lieu de se référer, d’une part, aux dispositions précitées de l’article 8.2. du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018, qui ont pour effet de garantir qu’un nombre minimal d’essais aient lieu sur des véhicules entiers en circulation, et à celles de son article 4, en vertu duquel doivent être contrôlés outre leurs remorques, des véhicules à moteur de transport de passagers et leurs bagages (catégories « M1 » à « M3 »), et des véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories « N1 » à « N3), appartenant à trois catégories de taille, poids ou capacité. La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L. 329-51 er suivants du code de la route, elles mêmes prises pour l’application de celles du règlement européen (UE) n°2018/18, trouve à s’appliquer, pour une part significative, à des véhicules dans leur entièreté, présentant des caractéristiques de taille, poids et capacité très sensiblement différentes. Dans ces conditions, un véhicule de tourisme de la catégorie de taille et capacité « M1 » (moins de 8 passagers outre le conducteur), tel que le modèle Opel Meriva contrôlé, ne saurait relever par principe d’une des exceptions énumérées à l’article R. 329-10, sauf à ce que son prix, déterminé en référence à sa valeur vénale, soit particulièrement élevé, ou que le nombre d’exemplaires en circulation de même TVV soit particulièrement limité.

Il est constant qu’un seul véhicule a été prélevé pour constituer l’échantillon de contrôle, à savoir un véhicule de marque Opel, modèle Meriva, identifié VIN n°WOLSH9ER7G4202221. Tout d’abord, les éléments produits par le ministre, relatifs au coût de location et de gardiennage, sont sans rapport direct avec le critère de valeur prévu par l’article R. 329-10 du code de la route, lequel doit être apprécier par seule référence à la valeur vénale, ainsi qu’il a été dit au point précédent. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que cette valeur, qui n’est pas connue, aurait été particulièrement élevée. Egalement, le nombre d’exemplaires de même TVV en circulation sur le territoire français était de 3659 unités, de sorte qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait été impossible au SSMVM de se procurer trois véhicules de cette TVV. Enfin, ni le poids ni le volume du véhicule, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il ne relève pas de la sous-catégorie « M1 », soit le seuil de capacité / poids le moins élevé de sa catégorie, pour l’application des dispositions du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018, ne présentaient des caractéristiques particulières. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la valeur du produit, sa nature, son poids, son volume, ou les quantités disponibles faisaient obstacle à un contrôle par au moins trois échantillons, au sens des dispositions précitées du code de la route. Il s’ensuit que la procédure ainsi prescrite, en sus de la procédure édictée par le règlement européen, par les dispositions précitées de l’article R. 329-10 de ce même code, a été méconnue.

Toutefois, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 4, le véhicule testé, qui compte tenu de ses caractéristiques, constituait un échantillon représentatif au sens des dispositions du règlement européen, a présenté un dépassement de seuils d’émissions de NOX supérieurs à la norme en vigueur. Dans ces circonstances, le ministre a pu valablement considérer que la procédure de contrôle diligentée, complétée par les échanges contradictoires préalables à la décision en litige, avait permis d’établir la non-conformité. D’autre part, la société requérante a été mise en mesure, dans le cadre des échanges contradictoires avec les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et des contre-expertises qu’elle a diligentées sur le véhicule contrôlé, de contester sa représentativité, et de faire également valoir que certains véhicules de la même série ne dépassaient pas les seuils d’émission, sans parvenir toutefois à identifier, parmi les milliers de véhicules en circulation, lesquels auraient été susceptibles d’être conformes. Dans ces conditions, la société n’a été privée d’aucune garantie.

D’autre part, l’opération de contrôle a visé à contrôler la conformité à des seuils d’émissions. Au regard du but poursuivi par le règlement (UE) n° 2018-858 du 30 mai 2018 à cet égard, tendant, compte tenu des caractéristiques spéciales des émissions et du risque potentiel lié à celles-ci, à pouvoir garantir la totale conformité des véhicules en matière d’émissions, il incombait à l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs un devoir de vigilance tout particulier en présence d’un échantillon statistiquement pertinent au sens de l’article 8.1 du même règlement. Par suite, l’autorité administrative aurait été fondée, quand bien même elle aurait fait porté le contrôle sur un échantillon constitué de trois exemplaires, soit deux autres que celui effectivement contrôlé, à prononcer l’arrêté attaqué, au regard des seuls résultats non-conformes constatés pour l’unique véhicule de marque Opel, modèle Meriva, sous le numéro d’identification (VIN) n°WOLSH9ER7G4202221 prélevé, pour lequel les échanges contradictoires préalables à l’édiction de la décision n’ont nullement permis de remettre en cause sa représentativité au sens des dispositions du règlement (UE) n°2018/18 du 30 mai 2018. Dans ces conditions, le vice de procédure n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision en litige. Il s’ensuit qu’un tel vice n’est pas de nature de nature à entraîner l’illégalité de cette décision. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la route doit être écarté.

En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, il ne résulte pas de l’instruction que l’appréciation de la représentativité du véhicule s’est faite sur la base d’éléments parcellaires et non-probants, que le véhicule testé n’était ainsi pas représentatif de sa famille et que des éléments objectifs démontraient le caractère insuffisamment probant des essais conduits sur un seul véhicule, notamment en raison de causes exogènes expliquant la non-conformité détectée lors des tests. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 329-3 du code de la route : « L’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l’Etat désignée par décret en Conseil d’Etat. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s’imposent. ». Les dispositions de l’article L. 329-32 du même code prévoient, avant l’édiction des mesures litigieuses prévues à l’article L. 329-35 de ce même code, une procédure contradictoire lorsqu’une non-conformité est constatée par l’autorité de surveillance. L’article L. 329-9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. ». L’article L. 329-30 du même code prévoit que : « Le caractère probant de constatations établies par l’autorité de surveillance du marché d’un autre Etat membre dans le cadre d’enquêtes visant à vérifier la conformité d’un même produit n’est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire. ».

Tout d’abord, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité administrative de procéder à un rappel simultané du véhicule testé et des véhicules similaires. La circonstance que ce rappel ait été fait en deux temps est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. A cet égard, la disposition de l’article 2-1 de l’arrêté contesté ouvrant la possibilité à la société requérante de demander à être dispensée de l’application de la mesure de rappel généralisée doit être regardée comme le simple rappel de la faculté, pour la requérante, de solliciter l’abrogation partielle de la décision attaquée, pour le cas où des éléments nouveaux, postérieurs à cette même décision, seraient venus accréditer l’existence d’un dysfonctionnement spécifique au véhicule contrôlé. D’autre part, ainsi que cela a été dit précédemment, le ministre n’a pas incorrectement apprécié la représentativité du véhicule. Également, il résulte des termes même des dispositions précitées des article L. 329-9 et L. 329-30 du code de la route que les constatations effectuées par l’autorité de contrôle font foi jusqu’à preuve du contraire. En outre, il résulte de l’instruction que la procédure de contrôle prévue par le code de la route a été respectée à l’égard du véhicule prélevé et que le procès-verbal du 13 février 2023 liste l’ensemble des points ayant conduit au constat de non-conformité du véhicule. Enfin, si la société requérante soutient qu’elle n’a pas eu la faculté de recourir à des tests sur d’autres véhicules afin d’établir le caractère non représentatif du véhicule ayant servi d’échantillon, elle ne produit aucun élément permettant de l’établir. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que les manquements relevés étaient insuffisamment établis. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que la décision attaquée qui procède, ainsi qu’il a été dit, du contrôle d’un échantillon représentatif, aurait fait une interprétation erronée des dispositions précitées du code de la route en inversant la charge de la preuve.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 14 du règlement européen n°2018-858 du 30 mai 2018 : « 1. Lorsqu’un véhicule, un système, un composant, une entité technique distincte, une pièce ou un équipement qui a été mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme au présent règlement ou lorsque la réception par type a été accordée sur la base de données incorrectes, le constructeur prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer du marché ou rappeler le véhicule, le système, le composant, l’entité technique distincte, la pièce ou l’équipement en cause. (…) ». Aux termes de l’article L. 329-25 du code de la route : « I. L’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l’article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L’avertissement ;2° La mise en conformité ; 3° Le rappel ; 4° La suspension de mise sur le marché ; 5° Le retrait du produit ; 6° L’interdiction de mise à disposition sur le marché ; 7° La destruction des produits présentant un risque grave. / (…). ».

La décision contestée vise à remédier à la non-conformité aux normes d’émissions, d’un groupe de plus de trois mille véhicules appartenant à la même famille, qu’elle cible précisément sur la base de leur TVV (type/variante/version). Une telle non-conformité est susceptible d’engendrer des risques importants pour l’environnement et la santé publique. La décision n’a recours, parmi l’échelle croissante de sept mesures de police administrative prévue par les dispositions précitées, qu’à la troisième d’entre elles. Dans ces conditions, le moyen tiré de sa disproportion doit être écarté.

En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, qui prononce de simples mesures de police et non de quelconques sanctions, méconnaît les principes généraux en matière de sanctions administratives.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Opel Automobile GmbH présentées à titre principal doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire :

L’abrogation de certains articles de l’arrêté attaqué, au motif d’éventuelles nouvelles circonstances de fait, ne saurait régulièrement intervenir sans que l’autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ne soit mise en mesure d’apprécier si ces nouvelles circonstances le justifient. Par suite, il n’y a pas lieu pour l’arrêté attaqué de prévoir une abrogation automatique de la non-conformité pour le véhicule testé et des articles 3 à 7. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à la réformation de la décision attaquée doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation, et subsidiairement à la réformation de la décision en litige, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Opel GmbH est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Opel GmbH et au ministre des transports.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

L. Probert

Le président,

signé

S. Ouillon

La présidente,

C. Van Muylder

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.