Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause.
[…] Aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 329-45 du code de la route : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, […] L. […]
Article L224-22 La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable. Article L224-23 Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement : 1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ; […] IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause. […] Article L224-25 Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de la route sont applicables à la procédure, […]
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