Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
[…] Aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] L. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] L. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à verser à la société JR CARB la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] D'autre part, le chapitre 9 du titre 2 du livre III de la partie législative du code de la route fixe notamment les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de conformité des véhicules à moteur, […] Les modalités d'application de ce chapitre sont, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 329-51, prises par décret en Conseil d'Etat. […]