Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1
Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et des contre-expertises que cette autorité a exposé.
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 329-45 du code de la route : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, […] le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause. ». L'article R. 329-22 du même code prévoit que : « Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, […] Enfin, l'article R. 329-23 du même code dispose que : « Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, […]