Article A325-14 du Code de la route.
Article A325-13
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2022 (NOR : INTS2216276A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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