Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 13
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.
[…] ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégalePublication envisagée en mars 2022Article 13Article L. 328-2, code de la routeConditions dans lesquelles l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route par une amende d'un montant de 50 000 […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, 2°Article L. 141-5-1, […]
Lire la suite…L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 » (article L. 151-5 du Code de l'urbanisme). […] L. 328-2 du Code de la route). c) Enfin, […]
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[…] ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale Publication envisagée en mars 2022 Article 13 Article L. 328-2, code de la route Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, […]
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