Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 75
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
L'obligation d'insérer des messages relatifs aux mobilités actives, partagées ou des transports en commun Introduite par l'article 75 de la loi « LOM », cette nouvelle obligation prévue désormais à l'article L. 328-1 du code de la route s'applique à toute publicité « en faveur de la vente ou de la location longue durée » portant sur les véhicules de tourisme (i.e. catégorie M1, N1), à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant, ainsi que sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles appartenant à la catégorie L.
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