Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 13
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.
[…] ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale Publication envisagée en mars 2022 Article 13 Article L. 328-2, code de la route Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégalePublication envisagée en mars 2022Article 13Article L. 328-2, code de la routeConditions dans lesquelles l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route par une amende d'un montant de 50 000 […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, 2°Article L. 141-5-1, […]
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Point à vérifier avant publication : l'article L121-24 du Code de la consommation pose l'interdiction mais ne fixe pas, dans son texte, un montant d'amende spécifique et publiquement identifié à ce jour. […] Code de la route, art. L328-1 et s., R328-4. 7.3 — L'étiquette CO2 obligatoire Sur tous les supports visuels — télévision, cinéma, publicité en ligne dont réseaux sociaux, […]
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