Article L330-1-1 du Code de la route.
Article L330-1Article L330-2
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

Commentaires • 2

1. Modification de dispositions concernant le certificat d'immatriculation provisoire WWAccès limité
Lexis Veille · 19 décembre 2025

2. Code de la Route (MAJ)
Droit.org

II à V du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de la route ; […] 5° Délits suivants prévus par le code du travail : - relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ; […] - relatifs à la lu 🌍 Modification article R222-7 du Code de la route (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, […] les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". […] L. 325-1-2 La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence 🌍 Modification article L330-2 du Code de la route (2025-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) I. […] -Les articles L. 325-1 , […]

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Décision • 1

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est, en réalité, vierge depuis le 19 septembre 2026 en application des réhabilitations automatiques prévues par l'article L. 133-123 du code pénal et qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, faute d'avoir été précédée d'un examen individualisé de sa situation en méconnaissance de l'article L. 330-1-1 du code de la route et en ce que le préfet a appliqué automatiquement la sanction ;

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Document parlementaire • 0

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