Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
II à V du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de la route ; […] 5° Délits suivants prévus par le code du travail : - relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ; […] - relatifs à la lu 🌍 Modification article R222-7 du Code de la route (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, […] les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". […] L. 325-1-2 La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence 🌍 Modification article L330-2 du Code de la route (2025-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) I. […] -Les articles L. 325-1 , […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est, en réalité, vierge depuis le 19 septembre 2026 en application des réhabilitations automatiques prévues par l'article L. 133-123 du code pénal et qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, faute d'avoir été précédée d'un examen individualisé de sa situation en méconnaissance de l'article L. 330-1-1 du code de la route et en ce que le préfet a appliqué automatiquement la sanction ;