Article L114-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L113-1Article L114-2
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

Commentaires • 103

1. La mention inscrite au TAJ par le procureur s’impose au CNAPS
nausica-avocats.fr · 4 novembre 2026

Le jugement apporte une précision utile sur l'articulation entre l'enquête administrative du CNAPS et le régime des mentions prévu par l'article 230-8 du code de procédure pénale. Le cadre : l'enquête administrative et ses limites Le tribunal rappelle le dispositif. […] L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure autorise, […] et l'article L. 612-7 permet de refuser l'agrément lorsqu'il en résulte que le comportement de l'intéressé est contraire à l'honneur ou à la probité ou incompatible avec les fonctions. L'article R. 40-29 du code de procédure pénale ouvre la consultation du TAJ aux personnels de police administrative habilités. […] Cette réserve, […]

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2. Refus d'agrément et signe religieux dans la fonction publique : ce que dit le Conseil d'État
officioavocats.com · 12 octobre 2026

[…] il contreviendrait aux obligations posées dans le statut des fonctionnaires, notamment celle de ne pas manifester ses opinions religieuses dans le cadre de ses fonctions (article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique), ainsi qu'à l'obligation de neutralité qui s'impose spécifiquement au policier dans l'exercice de ses missions (article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure). […] D'autre part, […] resté incomplet. […] L'administration doit alors, au stade de l'enquête administrative préalable à la délivrance de l'agrément (articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure), […]

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3. Recours, délais et juge
shalabiavocat.com · 19 août 2026

La mention qui ferme la porte aux enquêtes administratives La mention interdit la consultation de la fiche dans les enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2014, n° 1222313Rejet

[…] N°1222313/6-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, […] soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense […] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. » ; que l'article L. 411-5 du même code dispose que : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 114-1 de ce code : « I. – Les décisions administratives () d'agrément (), prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […]

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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 23BX01520, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ». Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V.

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Documents parlementaires • 144

0
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L114-1 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L114-1 Code de la sécurité intérieure
Il est proposé la création d'une carte de séjour temporaire destinée à toute personne âgée de 18 à 30 ans, venant en France pour améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France, hébergée par une famille en échange de la garde d'enfants et de petits travaux ménagers, conformément à la définition de l'article 3 de la directive. Cette carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention « jeune au pair », est renouvelable une fois. La durée fixée par la directive est de 18 mois de séjour (article 18). Néanmoins, les Etats membres ont la faculté d'aller au-delà en … Lire la suite…

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 11, modifie l'article L114-1 Code de la sécurité intérieure
L'article L. 114-1 prévoit actuellement la possibilité de soumettre un recrutement, une affectation ou toute autorisation, agrément ou habilitation à la réalisation au préalable d'une enquête administrative permettant de s'assurer que le comportement de la personne qui le sollicite n'est pas incompatible avec les fonctions ou missions envisagées. Il n'est en revanche prévu aucune procédure permettant de s'assurer que ce même comportement n'a pas changé, alors que la personne exerce les fonctions au titre desquelles est intervenue l'une de ces décisions. Le présent amendement vise donc à … Lire la suite…
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