Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
II à V du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de la route ; […] 5° Délits suivants prévus par le code du travail : - relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ; […] - relatifs à la lu 🌍 Modification article R222-7 du Code de la route (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, […] les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". […] L. 325-1-2 La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence 🌍 Modification article L330-2 du Code de la route (2025-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) I. […] -Les articles L. 325-1 , […]
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