Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
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- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
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Article L242-1
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
Article L242-2
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".