Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L242-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, par son arrêté du 4 avril 2016, pris dans le délai de 72 heures à compter de la rétention du permis de conduire de M. A…, le préfet de la Haute-Marne a suspendu ce permis pour une durée de trois mois sur le fondement de l'article L. 242-2 du code de la route en raison d'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ; que, pour annuler l'arrêté du 7 avril 2016 portant la durée de la suspension à six mois au motif que l'intéressé avait conduit sous l'empire de stupéfiants, le tribunal administratif a retenu que le préfet n'était pas compétent pour décider une telle mesure au-delà du délai de 72 heures mentionné à l'article L. 742-2 ; […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2008, n° 0505617
[…] Considérant que M. X a été, le jeudi 9 juin 2005 à 18 heures, interpellé en excès de vitesse de plus de 50 km/h dans la commune de Plaisir ; que son permis de conduire a été retenu par les forces de l'ordre ; que le lundi 14 juin 2005 lui a été notifié un arrêté du préfet des Yvelines daté du 11 juin 2005 suspendant en application de l'article L. 242-2 du code de la route son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la date de retrait du titre ; que par deux arrêtés du 20 juin 2005, notifiés par courrier recommandé le 24 juin, le préfet a d'une part rapporté son arrêté du 11 juin 2005, d'autre part pris, sur la base de l'article L. 242-7 du même code, une mesure de suspension de trois mois à compter de la date de notification de ce nouvel arrêté ;
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