Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".
[…] En dernier lieu, nonobstant l'absence alléguée de précédentes infractions au code de la route, eu égard à la gravité de l'infraction constatée et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route que la préfète de l'Essonne a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. B… pour une durée de quatre mois. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application par la préfète des dispositions précitées de l'article L. 242-2 du code de la route doit être écarté.
[…] par son arrêté du 4 avril 2016, pris dans le délai de 72 heures à compter de la rétention du permis de conduire de M. A…, le préfet de la Haute-Marne a suspendu ce permis pour une durée de trois mois sur le fondement de l'article L. 242-2 du code de la route en raison d'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ; que, pour annuler l'arrêté du 7 avril 2016 portant la durée de la suspension à six mois au motif que l'intéressé avait conduit sous l'empire de stupéfiants, le tribunal administratif a retenu que le préfet n'était pas compétent pour décider une telle mesure au-delà du délai de 72 heures mentionné à l'article L. 742-2 ; que, toutefois, […]
[…] que son permis de conduire a été retenu par les forces de l'ordre ; que le lundi 14 juin 2005 lui a été notifié un arrêté du préfet des Yvelines daté du 11 juin 2005 suspendant en application de l'article L. 242-2 du code de la route son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la date de retrait du titre ; que par deux arrêtés du 20 juin 2005, […] d'autre part pris, sur la base de l'article L. 242-7 du même code, une mesure de suspension de trois mois à compter de la date de notification de ce nouvel arrêté ; […] X en application de l'article L. 224-2 du code de la route n'interdisait pas au préfet, après avoir rapporté cette première mesure, […]