Article L242-2 du Code de la route.
Article L242-1Article L243-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat gibelin, 12 février 2026, n° 2406356Rejet

[…] - la préfète a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route, eu égard à la durée de la suspension prononcée, à la gravité de l'infraction et à son comportement routier antérieur ; […] dans la décision en litige, d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l'infraction, ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions précitées de l'article L. 242-2 au regard des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route fixant les vitesses maximales autorisées, il n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'exactitude des éléments mentionnés dans la décision attaquée, […]

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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 7 décembre 2017, 407700, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] A…, le préfet de la Haute-Marne a suspendu ce permis pour une durée de trois mois sur le fondement de l'article L. 242-2 du code de la route en raison d'un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ; que, pour annuler l'arrêté du 7 avril 2016 portant la durée de la suspension à six mois au motif que l'intéressé avait conduit sous l'empire de stupéfiants, le tribunal administratif a retenu que le préfet n'était pas compétent pour décider une telle mesure au-delà du délai de 72 heures mentionné à l'article L. 742-2 ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2008, n° 0505617Rejet

[…] que son permis de conduire a été retenu par les forces de l'ordre ; que le lundi 14 juin 2005 lui a été notifié un arrêté du préfet des Yvelines daté du 11 juin 2005 suspendant en application de l'article L. 242-2 du code de la route son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la date de retrait du titre ; que par deux arrêtés du 20 juin 2005, […] d'autre part pris, sur la base de l'article L. 242-7 du même code, une mesure de suspension de trois mois à compter de la date de notification de ce nouvel arrêté ; […] X en application de l'article L. 224-2 du code de la route n'interdisait pas au préfet, après avoir rapporté cette première mesure, […]

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