Article 17 du Code de déontologie des architectes

[…] Attendu que le requérant invoque les violations des articles 17 à 19 du code de déontologie des architectes à l'encontre de M. A au travers d'un tract collectif “un choix éclairé”, d'une lettre adressée le 13 février 2013 par M. A au cabinet Y et à la présidente du conseil syndical, d'une autre lettre adressée par le gérant de la société LA FACADE PROVENCALE le 6 mars 2013, d'un dépôt de plainte le 28 mars 2014 de la part de M. K D et d'une attestation de M. B en date du 29 mars 2014 ;

[…] X contre la décision en date du 10 mars 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui avait infligé un avertissement pour avoir manqué aux dispositions de l'article 17 du code de déontologie des architectes relatives au devoir de confraternité en conservant la totalité d'une somme dont l'un de ses confrères revendiquait une partie ; que les faits ainsi retenus sont antérieurs au 17 mai 2002 et ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; qu'ainsi la sanction d'avertissement prononcée à l'encontre de M. […]