[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2024, Monsieur [C] [R] demande au tribunal, sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation et 3,16,17 du code de déontologie des architectes, de :

[…] X contre la décision en date du 10 mars 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui avait infligé un avertissement pour avoir manqué aux dispositions de l'article 17 du code de déontologie des architectes relatives au devoir de confraternité en conservant la totalité d'une somme dont l'un de ses confrères revendiquait une partie ; que les faits ainsi retenus sont antérieurs au 17 mai 2002 et ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; qu'ainsi la sanction d'avertissement prononcée à l'encontre de M. […]