Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
[…] Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 33, 39 et 40 du code de déontologie des architectes, Vu les articles 16 et 17 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, — débouter M. A de son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest du 27 janvier 2016 ;
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2021, la société Les Terrasses de l'Empereur, intimée, demande à la cour, au visa des articles 36 et 40 du code de déontologie des architectes et de l'article 1792-6 du code civil, de :
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2021, la Sasu Les terrasses de l'empereur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 36 et 40 du code de déontologie des architectes, de l'article 1792-6 du code civil, de :