Article 40 du Code de déontologie des architectes

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Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

Lorsque l'architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.
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Entrée en vigueur le 25 mars 1980

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Décisions3


1Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 mars 2023, n° 21/00870
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2021, la Sasu Les terrasses de l'empereur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 36 et 40 du code de déontologie des architectes, de l'article 1792-6 du code civil, de :

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  • Facture·
  • Travaux supplémentaires·
  • Architecte·
  • Personnes physiques·
  • Dépassement·
  • Restaurant·
  • Menuiserie·
  • Coûts·
  • Tribunal judiciaire·
  • Demande

2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 25 septembre 2023, n° 21/01064
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2021, la société Les Terrasses de l'Empereur, intimée, demande à la cour, au visa des articles 36 et 40 du code de déontologie des architectes et de l'article 1792-6 du code civil, de :

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  • Établissement·
  • Architecte·
  • Facture·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Ouvrage·
  • Commerce·
  • Resistance abusive·
  • Coûts·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 16/06027
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 33, 39 et 40 du code de déontologie des architectes, Vu les articles 16 et 17 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, — débouter M. A de son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest du 27 janvier 2016 ;

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  • In solidum·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Jugement·
  • Expert·
  • Préjudice·
  • Contrats·
  • Courriel·
  • Titre·
  • Demande·
  • Novation
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