Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice / Section 1 : Exercice libéral ou en société
Article 40 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2021, la Sasu Les terrasses de l'empereur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 36 et 40 du code de déontologie des architectes, de l'article 1792-6 du code civil, de :
Lire la suite…- Facture·
- Travaux supplémentaires·
- Architecte·
- Personnes physiques·
- Dépassement·
- Restaurant·
- Menuiserie·
- Coûts·
- Tribunal judiciaire·
- Demande
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2021, la société Les Terrasses de l'Empereur, intimée, demande à la cour, au visa des articles 36 et 40 du code de déontologie des architectes et de l'article 1792-6 du code civil, de :
Lire la suite…- Établissement·
- Architecte·
- Facture·
- Sociétés·
- Demande·
- Ouvrage·
- Commerce·
- Resistance abusive·
- Coûts·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 16/06027
[…] Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 33, 39 et 40 du code de déontologie des architectes, Vu les articles 16 et 17 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, — débouter M. A de son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest du 27 janvier 2016 ;
Lire la suite…- In solidum·
- Maîtrise d'oeuvre·
- Jugement·
- Expert·
- Préjudice·
- Contrats·
- Courriel·
- Titre·
- Demande·
- Novation