Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Il a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage pour les outillages qu'il gère lui-même.
Le conseil d'administration prend, en se conformant aux dispositions de l'article L. 113-2, les mesures nécessaires pour la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent. Il est appelé obligatoirement à donner son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics intéressant le port.
[…] Le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE et la COMMUNE DE FOS soutiennent qu'ils sont fondés à invoquer les dispositions de l'article L.554-10 du code de justice administrative ; […] arrêté par délibération du 16 décembre 2005, qui, dans son article U ZIP 1, […] ce terrain étant affecté à la mission de service public de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L.111-2 du code des ports maritimes ; […] d'une part, à fixer les conditions d'occupations financières et techniques dudit terrain, conformément aux dispositions de l'article R.113-25 du code des ports maritimes et, d'autre part, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L.113-1 du code ; qu'en toute hypothèse, […]
[…] 68-03-02-01 […] -- le directeur du port autonome de […] (PAM) était incompétent pour signer ledit bail, dès lors qu'en application de l'article R 113-25 du Code des ports maritimes, […] la procédure de conclusion du bail à construction est entachée d'irrégularité, à défaut de l'accord préalable du conseil d'administration exigé par l'article R 113-8 du code des ports maritimes, de consultation prévue par l'article R 113-22 du ministre chargé des ports et dès lors qu'aucun dossier préliminaire ni rapport de sécurité n'ont été adressés au représentant de l'Etat en méconnaissance de l'article L 155-1 du même code; […] en méconnaissance de l'article L 113-1 du Code des ports maritimes;
[…] de […] n'avait pas compétence pour signer ce bail, seul le conseil d'administration étant habilité à fixer les conditions d'occupation financières et techniques du terrain (article R. 113-25 du code des ports maritimes) et à modifier le plan d'organisation et de fonctionnement des services du port autonome (article R. 113-3 du même code), […] défaut de la consultation du ministre chargé des ports prévue à l'article R. 113-22 du même code; aucun dossier préliminaire ni rapport de sécurité n'ont été adressés au représentant de l'État en violation de l'article L. 155-1 de ce code; […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-1 du code; en toute hypothèse, […]