Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.