Article L153-2 du Code des ports maritimes

Article L153-1

Article L155-1

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 14 juillet 2004

Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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