Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 57
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] ce qui n'est pas le cas de la participation litigieuse, ni la circonstance que la taxe sur les passagers prévue par les articles L. 211-1 et suivants du code des ports maritimes n'aurait jamais été instituée ni perçue en raison de l'absence de structure administrative du service des douanes sur l'île ; que la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-3-1 du code des ports maritimes, […] Article 2 : Les conclusions de la société Manutention Transports Agence tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3
[…] laquelle se borne à l'autoriser à percevoir des prélèvements rémunérant les services accessoires non prévus au cahier des charges afin d'assurer la bonne exploitation du port, ce qui n'est pas le cas de la participation litigieuse, ni les dispositions de l'article L. 211-3-1 du code des ports maritimes, inséré par l'article 57 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-Mer, […] Article 2 : Les conclusions de la copropriété maritime Voyager 1, de la copropriété maritime Voyager 2 et de la société Mariteam Caraïbes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3
[…] n°1901-12-23 du 23 décembre 1901 - art. 2 (V) Modifie Loi n°1906-07-11 du 11 juillet 1906 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1907- 01 -30 du 30 janvier 1907 - art. 3 (M) Modifie Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 29 (Ab) Modifie Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 (Ab) Modifie Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 34 (Ab) Modifie Loi n°1917- 03 -13 du 13 mars 1917 - art. 9 (Ab […] L514-4 (M) Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 11 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L531-1 (VT) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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