Article L221-1 du Code des ports maritimes

Article L211-5Article L231-1

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Conformément aux dispositions des articles 223 et suivants du code des douanes, il peut être perçu, dans les ports maritimes, un droit annuel sur les navires.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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