Article L231-1 du Code des ports maritimes

Article L221-1

Article L301-1

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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