Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Il est défendu, sous peine d'une amende de 6 à 12 euros :
De jeter des terres ou immondices dans les eaux des ports et de leurs dépendances ;
De faire aucun dépôt des mêmes matières sur les quais et terre-pleins des ports.
[…] 11 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. L322 -1 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. L322 -2 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L531-1 (VT) Modifie Code des ports maritimes - art. […] -1 (M) Modifie Code pénal - art. 322 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 322 -2 (M) Modifie Code pénal - art. 322 -3 (M) Modifie Code pénal - art. 322 […]
Lire la suite…[…] 1) d'annuler le jugement du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 300 000 F en réparation des dommages causés aux installations portuaires par le navire Norcape ; […] 24-01-03-01-04-02-02 […] Considérant que, selon le procès-verbal dressé le 1 er décembre 1997, le navire minéralier Norcape appartenant à la SOCIÉTÉ NORSEA UNITED S.A. a endommagé lors de sa manoeuvre d'accostage la défense et le « duc d'Albe » central de l'appontement pétrolier et minéralier de la Pointe des Carrières sur le port de Fort-de-France ; qu'une telle infraction est prévue et réprimée par les articles L. 321-2, L. 322-1 R. 322-2 du code des ports maritimes ;
[…] 24-01-03-01 […] que le navire a heurté le ponton Cassiopée, ce qui a entrainé la rupture de l'amarrage du ponton et lesdits dommages ; que ces faits constituent une infraction aux dispositions de l'article L. 5335-2 du code des transports (ancien article L. 332-1 du code des ports maritimes) ; […] qu'à supposer même que la SNCM puisse être regardée comme soutenant ainsi qu'elle n'a pas été mise à même de présenter sa défense, le procès-verbal du 21 juillet 2008 fait mention d'une manière suffisamment précise des faits de l'espèce et de ce qu'il constituent une infraction à l'article L. 322-1 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports ; qu'ainsi, […]
[…] 1°/ constate que les faits établis par le procès verbal en date du 10 janvier 2004 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L.322-1, R.322-1 et L.323-1 du code des ports maritimes et condamne par suite M. X à l'amende prévue par les articles L.322-2, L.323-10 et R.353-4 du code des ports maritimes ; […] le contrevenant n'a pas obéi à cette injonction ; que le 10 janvier 2004, un procès-verbal de contravention a été dressé à son encontre ; que les faits non contestés constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L.322-2 et R.322-2 du code des ports maritimes ;
Le carénage réalisé en dehors de toute installation pourvue d'un système d'évacuation et de traitement des effluents et des résidus (« le carénage à l'échouage ») est aujourd'hui proscrit par le code des ports maritimes (articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 322-1, L. 322-2, R. 322-2 et R. 353-4) et le code de l'environnement (article L. 216-6). Les opérations de carénage de navire (lavage, grattage de coque et application d'antifouling) sont en effet potentiellement très polluantes.
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