Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Pour les navires de mer.
Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 22 à 90 euros ;
Navires de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;
Navires de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.
2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer.
Bâtiments de moins de 25 tonneaux de déplacement en charge : 22 à 90 euros ;
Bâtiments de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;
Bâtiments de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.
En cas de récidive, l'amende peut être élevée au triple des chiffres fixés ci-dessus.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code des ports maritimes : « Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades ou chenaux d'accès, tout capitaine, […] d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen de signaux réglementaires ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant le mouvement de son bâtiment est passible d'une amende calculée comme suit … » ; qu'aux termes de l'article R.323-10 du même code : « Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le jugement avant dire droit du 16 avril 2007 du Tribunal administratif de Nantes intervenu dans les instances n° 053661, 053677, 053678, 053679, 053743, 053744, 053745, 053746 et 053911 relatives à des contraventions de grande voirie dressées à l'encontre de la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes (VIIV) et prescrivant une expertise à l'effet de déterminer les caractéristiques de longueur hors tout et de poids du navire « Jacques de Thézac » exploité par la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes au regard des dispositions des articles L. 323-1 et R. 323-10 du code des ports maritimes et de l'article 24 du règlement particulier du port de Port-Joinville (Ile d'Yeu) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code des ports maritimes : « Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades ou chenaux d'accès, tout capitaine, […] d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen de signaux réglementaires ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant le mouvement de son bâtiment est passible d'une amende calculée comme suit … » ; qu'aux termes de l'article R.323-10 du même code : « Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
L514-4 (M) Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 11 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L322-2 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. L323-1 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. L323-3 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. L323-4 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L531-1 (VT) Modifie Code des ports maritimes - art. […] R*323-1 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L36-11 (M) Modifie Code des postes et des communications électronique - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, […]
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