Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de stationnement sur les quais, terre-pleins et dépendances du port pour toutes les marchandises ou pour certaines catégories de marchandises.
A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui peut varier entre 450 et 1 500 euros.
[…] a la demande du prefet, a une amende de 2.000 f pour contravention de grande voirie ; vu le code des ports maritimes et notamment son article l.323-4 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu la loi du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] n'ont eu pour effet de conferer au requerant la garde des marchandises abandonnees sur le port ; que c'est des lors a tort que le proces-verbal en date du 16 mars 1979, constatant que les marchandises sejournaient sur le domaine public en contravention avec les dispositions de l'article l. 323-4 du code des ports maritimes, a ete dresse a l'encontre de m. X… et a ete notifie a celui-ci ; que, par suite, […]
[…] Code des ports maritimes - art. L323 -3 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. L323 -4 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L531-1 (VT) Modifie Code des ports maritimes - art. […] R* 323 -1 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L36-11 (M) Modifie Code des postes et des communications électronique - art. […] L447 (M) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 10 (V) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 7 (V) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939- 04 […]
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