Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 2 () JORF 14 juillet 2004
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
Est interdit l'accès au port des navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la sécurité maritime, un risque pour l'environnement. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
[…] 175-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 170-1 (M) Article 77 bis I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, […] II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. […] III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte. […] Crée Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 139 () JORF 25 novembre 2004 Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des ports maritimes […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST, dont le siège est 31/32, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-11 du code des ports maritimes, alors en vigueur : La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des passagers, des équipages, des personnels portuaires, […]
Contrairement au domaine aérien, la sûreté dans le transport maritime n'est organisée que depuis la loi du 26 février 1996, qui a inséré, dans le code des ports maritimes, l'article L. 323-5. […] Pour faire suite aux événements du 11 septembre 2001, l'article 26 de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, en modifiant l'article L. 323-5, a autorisé les agents privés de sûreté, désignés par les personnes publiques gestionnaires des ports et agréés par le préfet et le procureur de la République, à procéder sous les ordres des OPJ et agents des douanes à ces mêmes visites de sûreté. […]
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