Article L323-5 du Code des ports maritimes
Article L323-4
Article L323-6
Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Sortie de vigueur le 3 août 2005

Commentaires2

1Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Transports Ferroviaires Et Maritimes
M. Bertrand Xavier · Questions parlementaires · 14 octobre 2002

Contrairement au domaine aérien, la sûreté dans le transport maritime n'est organisée que depuis la loi du 26 février 1996, qui a inséré, dans le code des ports maritimes, l'article L. 323-5. […] Pour faire suite aux événements du 11 septembre 2001, l'article 26 de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, en modifiant l'article L. 323-5, a autorisé les agents privés de sûreté, désignés par les personnes publiques gestionnaires des ports et agréés par le préfet et le procureur de la République, à procéder sous les ordres des OPJ et agents des douanes à ces mêmes visites de sûreté. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] 175-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 170-1 (M) Article 77 bis I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, […] II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. […] III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte. […] Crée Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 139 () JORF 25 novembre 2004 Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des ports maritimes […]

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 décembre 2005, 266217, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST, dont le siège est 31/32, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-11 du code des ports maritimes, alors en vigueur : La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des passagers, des équipages, des personnels portuaires, […]

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