Article L324-2 du Code des ports maritimes

Article L324-1

Article L324-3

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 6 () JORF 14 juillet 2004

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 6 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 3 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 3 mai 2011, 09MA04567, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des ports maritimes ;

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Document parlementaire • 0

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