Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 6 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
[…] Vu le code des ports maritimes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ;
[…] par M e Y, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête et à la condamnation de son auteur à lui payer 2000€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune soutient que la requête en référé est irrecevable du fait de l'irrecevabilité pour tardiveté du recours en annulation contre l'arrêté attaqué, […] le maire était seul compétent pour l'exercer ; que le maire a agi conformément aux dispositions de l'article L.324-3 du code des ports maritimes ; que l'arrêté n'a pas été pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et que le risque d'effondrement du ponton ne rentrait pas dans les prévisions de ce texte ; […]