Article L326-4 du Code des ports maritimes

Article L326-3

Article L326-5

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 4 () JORF 14 juillet 2004

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Lorsque la méconnaissance du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 180 000 euros.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 4 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 3 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

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