Article L331-3 du Code des ports maritimes

Article L331-2

Article L332-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies à l'article L. 345-6, l'identité de l'auteur de la contravention.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 10MA03687, Inédit au recueil LebonRejet

[…] situé n° 9 quai Ganteaume à La Ciotat, d'un procès-verbal de constat d'infraction de grande voirie, pour infraction aux dispositions des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3, alors en vigueur, du code des ports maritimes, sur le domaine public portuaire du port départemental « Port Vieux de La Ciotat », dressé le 13 janvier 2010 ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à la conservation du domaine public des ports maritimes constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues au présent chapitre. […]

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Document parlementaire • 0

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