Article L331-4 du Code des ports maritimes

Article L331-3

Article L331-5

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Les infractions à la police du balisage sont constatées par les officiers commandant les bâtiments de l'Etat, les syndics des gens de mer, les officiers de port, les fonctionnaires et agents assermentés des ponts et chaussées, les officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, les gendarmes maritimes, les guetteurs des postes sémaphoriques et les pilotes qui doivent spécialement être assermentés à cet effet, ainsi que par les agents des douanes.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 3 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 0804063Rejet

[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent deux contraventions prévues et réprimées par les articles L. 331-1 et L. 331-4 du code des ports maritimes, les articles 4 et 10 du règlement général de police des ports maritimes et l'article 9, et condamne par suite M. A-B Z aux amendes prévues par l'article R. 353-2 du code des ports maritimes ; […] L. SALSMANN

2. Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 0804064

[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent quatre contraventions prévues et réprimées par les articles L. 331-1, L. 332-1, L. 332-2 et L. 331-4 du code des ports maritimes, les articles 4 et 10 du règlement général de police des ports maritimes et l'article 9 du règlement particulier du port de Sète, et condamne par suite M. A X aux amendes prévues par les articles précités ;

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