Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code des ports maritimes : « Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier.(…)Le fait, […] objets, matériaux ou autres dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime» ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre. » ; […] CNIJ : 24-01-03-01
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] aurait, alors que le vent avait repris de la vigueur dans l'après-midi du 1 er janvier, demandé aux autorités portuaires de procéder au déplacement du train pour renforcer l'amarrage du navire, alors même que les bâtiments sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron en vertu des dispositions de l'article 10 du règlement général de police annexé à l'article 351-1 du code des ports maritimes ; que, dans ces conditions, […]