Article L411-2 du Code des ports maritimes

Article L411-1Article L411-3

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Modifié par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005

L'autorité portuaire peut également construire et exploiter, dans les limites territoriales définies à l'article L. 411-1, des installations terminales embranchées, soit sur le réseau ferré national, soit sur une voie ferrée portuaire.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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