Article L421-1 du Code des ports maritimes

Article L411-2Article L441-1

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Modifié par : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980

Lorsque les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime ne constituent pas une dépendance des lignes aboutissant à ce port, elles sont établies ou concédées par l'Etat.
Dans ce cas, leur établissement est déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, après enquête, dans les formes déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par :	Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980

Sortie de vigueur le 3 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005

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