Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Lorsque les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime ne constituent pas une dépendance des lignes aboutissant à ce port, elles sont établies ou concédées par l'Etat.
Dans ce cas, leur établissement est déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, après enquête, dans les formes déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, leur établissement est déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, après enquête, dans les formes déterminées par un décret en Conseil d'Etat.