Article L411-5 du Code des ports maritimes

Article L411-4Article L411-6

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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