Entrée en vigueur le 10 juin 1992
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1992
[…] Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes : « Dans les ports maritimes de commerce, […] dans les conditions fixées au présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 5343-2 du même code, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers dockers sont : 1° Les ouvriers dockers professionnels ; 2° Les ouvriers dockers occasionnels. […]
[…] 1 / que dans les secteurs d'activités où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel reconnaissant même que le nombre d'heures travaillées pouvait ouvrir droit à négociation sur la mensualisation ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait méconnaître la permanence de leur emploi sans violer l'article L. 122-1 du Code du travail ; […] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, […] qu'aux termes de son article R. 511-4 : (…) Le bureau central de la main-d'oeuvre du port est chargé notamment, […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des ports maritimes applicables : Les ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 sont désignés par arrêté interministériel (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 511 -1 un organisme paritaire denomme bureau central de la main-d'oeuvre du port» «. […] En consequence, il lui demande a quel moment le Gouvernement entend-il respecter l'article L . 521-1 et reviser la liste des ports fixee par l'arrete du 25 septembre 1992. […] Dans plusieurs ports maritimes de commerce de la metropole ou un bureau central de la main-d'oeuvre (BCMO) a ete institue en application des articles L. 511 -1 et L. 511 -3 du code des ports maritimes […]
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