Entrée en vigueur le 10 juin 1992
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1992
Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué ainsi qu'il suit :
- dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, le directeur du port, ou, à défaut, le chef du service maritime ; dans les autres ports, le chef du service maritime ;
- trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers ;
- un nombre égal de représentants des entreprises de manutention ;
- en outre, à titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 521-4.
Le directeur du port ou le chef du service maritime assure la présidence du bureau central de la main-d'oeuvre.
[…] que "de la répartition numérique du travail entre les ouvriers dockers professionnels", […] en outre l'article R. 511 -5 du même code dispose que : "Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 511 -2 et à l'article R. 511 -4, […] par M e L . X…, […] Sur la régularité du jugement du 3 mars 1988 : […] Considérant que si les dispositions des articles L 511-3 et R* 511 -4 du code des ports maritimes […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, […] qu'aux termes de son article R. 511-4 : (…) Le bureau central de la main-d'oeuvre du port est chargé notamment, […] 3° De la répartition numérique du travail entre les ouvriers dockers professionnels (…) ; qu'aux termes de son article L. 511-3 : (…) Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué dans chaque port ainsi qu'il suit : – le directeur du port ou le chef du service maritime, […] qu'aux termes de son article R. 511 3 : (…) Les décisions [du BCMO] sont prises à la majorité simple. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et les avis de réception de ces mises en demeure ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code des ports maritimes : «Il est institué par arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article L. 531-1 dudit code : «Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les agents assermentés désignés par le président du bureau central de la main-d'œuvre. […] qu'à supposer même qu'il ait entendu invoquer les dispositions de l'article L. 511-2 du code de ports maritimes, […]
[…] L. 511 -1 un organisme paritaire denomme bureau central de la main-d'oeuvre du port» «. […] En consequence, il lui demande a quel moment le Gouvernement entend-il respecter l'article L . 521-1 et reviser la liste des ports fixee par l'arrete du 25 septembre 1992. […] Dans plusieurs ports maritimes de commerce de la metropole ou un bureau central de la main-d'oeuvre (BCMO) a ete institue en application des articles L. 511 -1 et L. 511 -3 du code des ports maritimes […]
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