Entrée en vigueur le 10 juin 1992
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Modifié par : Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1992
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie des assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999 que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 précité, perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité. […] — la lettre « N » est le nombre des jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie l'article L 521-1 du code des ports maritimes soit les journées de maladie, les journées d'accident du travail et les journées de grève, cette liste ayant un caractère limitatif.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999 que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 précité, perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité. […] — la lettre « N » est le nombre des jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie l'article L 521-1 du code des ports maritimes soit les journées de maladie, les journées d'accident du travail et les journées de grève, cette liste ayant un caractère limitatif.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2014, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, […] — N est le nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, […] s'ils se présentent à l'embauche , mais ne sont pas embauchés, de percevoir une indemnité de garantie qui n'est pas soumise à cotisations, en application des articles L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes. […] «Cependant, dans le courrier adressé à l 'un de nos assurés (dossier A), […]
[…] des transports et du tourisme les elements suivants : l'article L . 511-1 du code des ports maritimes precise que « les ports maritimes de commerce de la metropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la presence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents sont designes par arrete interministeriel ». L'article L . 511-3 dispose qu'« il est institue dans chacun des ports definis a l'article L . 511-1 un organisme paritaire denomme bureau central de la main-d'oeuvre du port» «. […] Le bureau central […]
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