Entrée en vigueur le 10 juin 1992
Est codifié par : Décret n° 78-487 du 22 mars 1978
Modifié par : Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1992
a) Tenir registre, par bureau central de la main-d'oeuvre, des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de l'article L. 511-2 ;
b) Tenir à jour la liste, par bureau central de la main-d'oeuvre, des employeurs utilisant la main-d'oeuvre des dockers professionnels intermittents ;
c) Assurer le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 521-6 ;
d) Assurer, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'oeuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, par les conventions ou accords collectifs de travail en vigueur, le paiement dans chaque bureau central de la main-d'oeuvre de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 521-8 ;
e) Gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre d'assurer l'équilibre financier.
Article 25 La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, […] Un décret précise les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve. […] mentionnés au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1. […] Les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation définies au chapitre II du même titre dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi peuvent être mises en oeuvre à compter de cette même date. Article 35 Dans les professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, […]
Lire la suite…[…] des transports et du tourisme les elements suivants : l'article L . 511-1 du code des ports maritimes precise que « les ports maritimes de commerce de la metropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la presence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents sont designes par arrete interministeriel ». L'article L . 511-3 dispose qu'« il est institue dans chacun des ports definis a l'article L . 511-1 un organisme paritaire denomme bureau central de la main-d'oeuvre du port» «. […] Le bureau central […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, […] il ne peut excéder 30 %; (…) II. – Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a) de l'article L. 521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire pour assurer le respect des limites définies au I du présent article. […] Article 4 : L'Etat versera à la SOCIETE ATLANTIC DOCK STEVEDORING la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] du 4 juillet 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521 -8 du code des ports maritimes : « I. – Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d'œuvre doit être tel qu'il respecte l'une et l'autre des limites ci-après définies :… II. – Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a de l'article L. 521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire pour assurer le respect des limites définies au I du présent article . […] Considérant qu'aux termes de l'article L […]
[…] Surtout, les termes de dockers et de manutentionnaires portuaires sont synonymes, et l'article L.511-5 du Code des ports maritimes définit les 'ouvriers dockers occasionnels' comme 'une main d'oeuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers professionnels', […] et non mensuellement comme les dockers professionnels (qui sont liés à leur employeur par un contrat à durée indéterminée); l'intéressé ne soutient pas avoir été titulaire de la carte professionnelle ni inscrit sur le registre mentionné à l'article L.521-4 du Code des ports maritimes; il n'est donc pas davantage docker professionnel intermittent au sens dudit Code;
Article 25 La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, […] Un décret précise les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve. […] au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1. […] Les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation définies au chapitre II du même titre dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi peuvent être mises en oeuvre à compter de cette même date. Article 35 Dans les professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, […]
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