Entrée en vigueur le 10 juin 1992
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1992
1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ;
3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article L. 521-8.
[…] Vu l'ordonnance du 12 mars 2012 par laquelle le président du Tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée par le jugement susvisé du 5 octobre 2010 à la somme de 7 471,02 euros ; […] les entreprises manutentionnaires auraient supporté la charge de l'indemnité compensatrice qui doit être versée aux dockers radiés en application du V de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes alors en vigueur ; […] L. 521-7 et L. 521-8 du code des ports maritimes, le montant de cette indemnités est nécessairement répercuté sur les entreprises manutentionnaires ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu l'ordonnance du 12 mars 2012 par laquelle le président du Tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée par le jugement susvisé du 5 octobre 2010 à la somme de 7 471,02 euros ; […] les entreprises manutentionnaires auraient supporté la charge de l'indemnité compensatrice qui doit être versée aux dockers radiés en application du V de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes alors en vigueur ; […] L. 521-7 et L. 521-8 du code des ports maritimes, le montant de cette indemnités est nécessairement répercuté sur les entreprises manutentionnaires ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dockers ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-4 du Code des ports maritîmes que le bureau central de la main d'oeuvre, présidé par le directeur du port, organisme distinct de la caisse nationale de garantie, personne morale ayant pour objet en application des articles L. 521-1 et suivants du même code, […] d'avoir refusé les propositions du président du BCMO en matière de salaires, ce dont il résultait qu'elle avait agi en application de l'article L. 521-7 du Code des ports maritîmes relatif aux dépenses de fonctionnement des BCMO, […]