Article L521-2 du Code des ports maritimes

Article L521-1Article L521-3

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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