Article R*111-14 du Code des ports maritimes

Article R*111-13Article R*111-15

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est créé par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 3 () JORF 11 septembre 1999

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 1 V

Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement.

Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R. 114-1 et R. 114-5.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est créé par :	Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 3 () JORF 11 septembre 1999
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 1 V

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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