Entrée en vigueur le 7 février 1999
Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par : Décret n°99-76 du 5 février 1999 - art. 2 () JORF 7 février 1999
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.