Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984
Modifié par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 12 () JORF 3 janvier 1984
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation et l'autorisation desdits travaux font l'objet de décisions du ministre après avis du conseil d'administration. Toutefois, pour les travaux définis à l'article L. 113-1, le conseil d'administration demeure compétent dans les conditions fixées audit article.
Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article R. *115-4.