Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat / Chapitre Ier : Organisation
Article R*121-1 du Code des ports maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 12 () JORF 11 septembre 1999
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 4 mai 2023, 21BX00836, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. / Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation est délivrée par le préfet, […] sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire. ». Aux termes de l'article R*121-1 du code des ports maritimes : « La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, […]
Lire la suite…- Saint-pierre-et-miquelon·
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