Article R*122-2 du Code des ports maritimes

Article R*122-1

Article R*122-4

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 14 () JORF 11 septembre 1999

La décision prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à l'instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation du conseil portuaire.

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 14 () JORF 11 septembre 1999

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NOTA

Conformément à l'article 4 1° du décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014, la partie réglementaire du code des ports maritimes est abrogée à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des articles R. 121-1 à R. 121-6, R. 122-1 à R. 122-17 et R. 141-1 à R. 142-5 pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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