Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat / Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat / Chapitre II : Aménagement / Section 2 : Exploitation / Sous-section 2 : Outillages privés

Article R*122-11 du Code des ports maritimes

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

Version11/09/1999

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 15 () JORF 11 septembre 1999

Les outillages qu'une entreprise entend mettre en place et qui sont nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public.

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 15 () JORF 11 septembre 1999

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